Fiscalité en matière de succession À distance

Alors que la réforme du droit des successions de 2006 réservait l'établissement des inventaires de succession aux seuls commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) (devenus commissaires de justice en 2022), depuis la loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art, les commissaires-priseurs volontaires (CPV) ont vu leurs attributions élargies à cette tâche. 

Pour le législateur, le choix d'établir un inventaire de succession relevant de la seule volonté de l'héritier, son exécution pouvait être confiée à un commissaire-priseur volontaire. Facultatif, ce procédé est une alternative au régime de l'évaluation forfaitaire des biens meubles que propose l'administration fiscale à hauteur de 5% de l'ensemble de l'actif. L'inventaire vise lui à dresser une liste estimative des biens meubles d'une succession et à en fixer la valeur au jour du décès en sus ou en remplacement des valeurs d'assurance si un contrat dédié en valeur agréée était en cours. Toutefois, en cas de cession dans les deux ans suivant le décès, le prix de vente publique est alors le montant retenu. La somme des valeurs des biens portés à l'inventaire après décès constitue l'assiette pour le calcul des droits de succession.

Les commissaires-priseurs volontaires étant désormais des acteurs de l'inventaire, Mme Levillain, à partir de cas pratiques, apporte des réponses aux problématiques les plus fréquemment rencontrées par les commissaires-priseurs dans la partie fiscale de la succession. 

Cette formation est assurée par Nathalie Levillain, notaire et enseignante en droit patrimonial de la famille 

• S'approprier et connaître les règles de la fiscalité en matière de succession
• Echanger sur sa pratique en matière d'inventaire
• Avoir le point de vue d'un notaire sur le sujet de l'inventaire
• S'interroger pour uniformiser ses pratiques

• Diplôme de commissaire-priseur
• Habilitation dans une maison de ventes

Salle de formation virtuelle

Remise d'une documentation écrite

• Rédiger un l’inventaire fiscal sans notaire
• Comprendre le Dépôt de la déclaration de succession
• Comprendre les intérêts et les limites de l'inventaire fait dans un objectif exclusivement fiscal.

• Admission sur dossier

• Auteur
• Enseignante en droit patrimonial de la famille
• Notaire