Le défaut de paiement : moyens d’action À distance

Dernière mise à jour : 24/07/2024

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Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement d'une somme d'argent à la suite d’une vente aux enchères ? Ce module vise à vous présenter les différentes solutions qui peuvent s’offrir.

Description

Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement d'une somme d'argent à la suite d'une vente aux enchères ? Ce module vise à vous présenter les différentes solutions qui peuvent s'offrir (de la plus souple à la plus contraignante) avec l'accent mis sur la prévention de ces conflits à l'aide d'une méthodologie.

L'intervenant présentera différents processus de résolution et leurs enjeux à partir de cas pratiques.

 

Cette formation est assurée par Me Rémi Simhon, commissaire de justice.

 

Plan :

 

I La prévention des impayés par


•    Le renforcement des clauses contractuelles,
•    La sensibilisation des acheteurs,
•    La mise en place de paiements sécurisés.

 

II Le recouvrement des impayés par


•    La mise en place d'un  mode opératoire de recouvrement précontentieux,
•    Le recours aux procédures de recouvrement judiciaire,
•    La revente des lots impayés et/ou non retirés.

 

III mises en situation par des cas pratiques et des cas réels, à adapter par rapport à l'auditoire, 
en conclusion interactive échanges sur des questions particulières.

Objectifs de la formation

  • Etre vigilant face aux risques de défaut de paiement
  • Connaître la réglementation et les soutiens possibles en pareil cas
  • Prévoir une réponse adaptée 

 

 

Public visé

Commissaire-priseur habilité auprès d'une maison de ventes

Prérequis

Diplôme de commissaire-priseur

Habilitation dans une maison de ventes

Modalités pédagogiques

L'équipe pédagogique du conseil des maisons de vente veille au bon déroulement de la formation en s'assurant de l'adéquation de la formation avec les besoins des utilisateurs. 

Moyens et supports pédagogiques

Salle de formation virtuelle

Remise d'une documentation écrite

Modalités d'évaluation et de suivi

En fin de formation, un bilan des compétences acquises sera réalisé sous la forme d'un questionnaire à choix multiples 

Compétences acquises à l'issue de la formation

  • Prévenir le défaut de paiement
  • Résoudre des cas d'impayés
  • Connaître et savoir mobiliser les moyens disponibles à tout moment selon une logique progressive

Modalités d'admission

  • Admission sur dossier

Formateurs

RS

Rémi Simhon

Commissaire-priseur
Commissaire de Justice

Profil du / des Formateur(s)

  • Commissaire-priseur
  • Commissaire de justice
  • Formateur à l'INCJ et au CMV

Informations sur l'accessibilité

Le Conseil des maisons de vente veille à la mise en œuvre et à la coordination de l'accueil, des besoins et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

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